C.G.V

Conditions générales de vente(s)


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre Defiludic, nom commercial utilisé pour les activités faites par Christophe Lienard, personne physique, au capital de 10.000,00 € dont le siège social est situé au 4 Schlassstrooss L-6660 Born, et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un produit en relation avec ceux exposés sur le site Internet de

https://www.jjp-pinball.com

dénommée ci-après "l'acheteur".

OBJET :

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Defiludic et l'acheteur.
Elles  décrivent les conditions applicables à tout achat effectué suite à une visite du site de Defiludic, que l'acheteur soit professionnel ou une personne physique.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Dediludic.
Défiludic se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :

Les produits et services présentés sont ceux qui figurent sur le site et publiés sur http://jjp-pinball.com.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer la similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les bains de couleurs.

TARIFS :

Les prix figurant sur le site sont indiqués T.T.C. (entre parenthèses H.T) en euros en tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Pour les professionnels situés hors du Grand-Duché de Luxembourg, les achats se font hors taxes, après vérification de la validité de votre numéro de T.V.A.
Defiludic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en cas de modification subite d’un de ses fournisseurs.
Ils ne deviennent contractuels qu’après confirmation écrite par email de ma part.
En effet il peut y avoir un prix promotionnel dont la fin de validité n’est pas connue.
Defiludic ne saurait être tenu responsable en cas de modification tardive sur son site, pour une quelconque raison que ce soit.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement, de commande. Les frais de transport ou de livraison restent à charge de l’acheteur. Un devis personnalisé vous sera fait en fonction de votre lien de résidence afin de vous fournir le prix exact demandé par le transporteur.

ZONES GÉOGRAPHIQUES :

La vente en ligne, des produits et services présentés dans le site, est réservée aux acheteurs qui résident dans l’Europe entière. Font exception l’Allemagne et le Royaume Uni pour ce qui est des flippers de JJP.

COMMANDES :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
1)    Remplir le bon de livraison qui lui sera fourni par Christophe Lienard après contact par email ou téléphone.
Devront y figurer toutes les coordonnées demandées, ainsi qu'un numéro de téléphone fixe et portable si possible.
2) Valider sa commande après l'avoir vérifiée
3) Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de commande entraîne le fait d’accepter les présentes conditions de vente, reconnaitre en avoir parfaitement connaissance et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées feront foi de la relation contractuelle établie.
La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Le vendeur confirmera par email la commande de un email vous est envoyé sitôt.

DROIT DE RÉTRACTATION:

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation et ce clairement énoncé ci-dessous.
Un forfait de reconditionnement et les frais d'acheminement de retour restent à la charge du client. Le remboursement ne se fera que par virement bancaire pour faire preuve en cas de litige.


Vous pouvez vous rétracter en contactant notre service après-vente en lui adressant le formulaire de rétractation type, communiqué ci-joint, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Vous devrez ensuite restituer le produit sans retard et au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de votre décision, en parfait état de revente (dans son aspect d’origine, emballage non ouvert, produit non consommé). Les coûts de renvoi sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous remboursons, par virement bancaire uniquement, la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de retour du produit au siège de Defiludic.
Le consommateur qui désire se rétracter doit informer Défiludic de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours (à partir de la date et heure de commande), le formulaire de rétractation (ci-dessous) communiqué, exprimant sa volonté de se rétracter sous pli recommandé avec accusé de réception et ce uniquement ! Aucune autre voie ne sera admise. Avec ce formulaire type :

 


________________________________________

Formulaire type de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nom du Client : __________________________________________
N° de commande : ________________________________________
Date de commande : ______________________________________
Date de livraison : ________________________________________

A l’attention du Service Client Defiludic. Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant(e) :
• ________________________________________________
• ________________________________________________
• ________________________________________________

(Préciser clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture)

Fait à __________________________________, le _______________________________

Signature du client
________________________________________

 

 


Le client devra ensuite renvoyer à Defiludic, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours (date et heure de commande faisant foi) à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais et de nature que le colis arrive à bon port, soit avec remise contre signature et de surcroît assurer à hauteur de la valeur de la commande qu’il avait effectuée.
Le droit de rétractation est strictement exclu pour les produits ayant fait office d’un usage ou d’une monte. (Pour exemple parmi tant d’autres : billes, fer à souder branché par exemple, usage d’un produit, consommation d’étain, et tout autre consommation possible du dit produit).
Tout produit, de quelque type que ce soit, déballé ou branché ne peut être en AUCUN CAS prétendre au droit de rétractation, remboursement ou avoir.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les méthodes de paiements acceptées sont les suivantes :
- Virement bancaire : A effectuer via votre banque. Données transmises durant le processus de commande, pour effectuer le paiement.
- Cash avec récépissé du retrait fait à votre banque. Les billets reçus seront remis à ma banque les premiers jours ouvrés suivant la vente. En cas de faux billets, il vous sera notifié de la situation et enquête sera faite par les autorités compétentes. Les billets faux n’ayant pas pu être crédités ne pourront nullement être considérés comme partie du paiement du jeu acheté. Le montant en question devra être remboursé.
Ce n’est qu’après que le flipper sera pleinement votre propriété.

LES LIVRAISONS :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquées dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du fournisseur du produit vendu.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée chez le transporteur dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.
Defiludic n'est pas le prestataire de services pour le transport et l’acheminement.
Defiludic ne s'occupe pas de même du remboursement des produits liés à une avarie, car Defiludic n'est pas le transporteur ou livreur ou transitaire, et que, de surcroit il vous appartient à choisir une assurance suivant la valeur des produits que vous commandez.

Defiludic n'offre pas non plus les éventuels frais de port liés à un refus quelconque, ou une adresse erronée indiquée par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Conditions météorologiques : suivant les conditions climatiques (neige, verglas, inondation .....), les commandes peuvent être retardées à l'expédition, du moment que les conditions requises de circulation, normales, ne soient rétablies.

Dans le cadre éventuel d'une perte d'un colis ou spoliation de ce dernier par le biais du prestataire de service de livraison, vous devez faire votre réclamation auprès de ce dernier. Defiludic ne rembourse ou ne dédommage pas les pertes ou avaries liées aux acheminements.

Dans le cadre du suivi des commandes, Defiludic conserve les bordereaux d'expédition, durant 2 mois. Passé ce délai de deux mois, il sera détruit. Si toutefois durant ce délai, il y aurait une avarie, il pourrait vous être fourni une copie de ce bordereau, scanné et envoyé par courriel UNIQUEMENT. Il est rappelé aussi que Defiludic n'est pas un magasin ouvert au public en permanence avec jours et horaires d’ouvertures fixes.
Il est possible, sur rendez-vous d’être reçu et de faire l’enlèvement de sa marchandise.

 FRAIS DE PORT:

Les frais d’expédition sont variables selon le lieu d’habitation de l’acheteur.
Defiludic vous facturera le montant qui lui sera communiqué par l’un de ses partenaires de transport.

LE SAV et la garantie sur site :
Le matériel vendu par Defiludic bénéficie d’une garantie pièces et main d’œuvre d’une durée de 3 mois à compter de la livraison. Toute réparation nécessaire pendant la période de garantie s’effectue obligatoirement dans les établissements de Defiludic ou d’un de ses partenaires, sans déplacement du vendeur.
Au-delà de cette période de trois mois, la garantie donnée est celle correspondant à celle indiquée par le fabricant. Elle varie selon les produits vendus.
Le vendeur fera son maximum pour résoudre un problème avec le fabricant mais ne peut en aucun cas donner une garantie d’une durée supérieure à celle accordée par le fabricant ou l’importateur.

LE TRANSFERT DES RISQUES :

Les risques pouvant affecter le matériel vendu sont transférés à l’acheteur dès la livraison, c’est-à-dire au moment du déchargement du produit devant la porte de l’adresse de livraison.
L’adresse de retour est à faire à l’adresse suivante endéans un délai de 14 jours:
DEFILUDIC, Lienard Christophe
4, Schlassstrooss
L-6660 Born
Tél : 00352 621616922
Tout produit, de quelque type que ce soit, déballé ou branché ne peut être en AUCUN CAS prétendre au droit de rétractation, remboursement ou avoir. Seule une garantie légale sera donnée, si et seulement si ce produit est défectueux.

Les échanges et ou remboursements se feront après test préalable du produit dit défectueux au siège de Défiludic.
Les frais d'envoi et de retour restent cependant à la charge du client. Aucun n'échange n'est possible sans avoir de retour le produit dit défectueux au siège social de DEFILUDIC. De même lors de votre expédition, l’acheteur est responsable d’assurer le produit retourné à sa valeur d’achat hors taxe. L'usure n'est pas un vice caché. De même qu’une installation anormale de votre jeu qui l’abimerait, déroge totalement à la garantie légale. Dans le cadre de la garantie légale sur vices cachés, ces derniers se doivent de ne pas être usés.

DEMANDE DE FACTURE :

Vous la recevez automatiquement, par courriel, quand la commande est confirmée et payée.

RESPONSABILITÉ :

Le vendeur, dans le processus de communication des informations en ligne n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires liés à l'usage d'Internet.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site : www.jjp-pinball.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusivité de Defiludic et de Lienard Christophe.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores ou de même toutes nouvelles innovations et services spécifiques .

DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractères nominatifs relative aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Defiludic se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s'engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

ARCHIVAGES ET PREUVES :

Defiludic archivera, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, seront soumises au droit  Luxembourgeois. Les Tribunaux seront du ressort de Luxembourg.